Capgemini condamné par la justice
Les salarié·es ont légalement droit à un minimum de 11 heures consécutives de repos quotidien et de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Par exemple, si un·e salarié·e est appelé·e la nuit dans le cadre d’une astreinte pour résoudre un incident et que son intervention se termine à 3h du matin, l’horaire légal de reprise de son travail le lendemain est 3h+11h = 14h. Ce temps de repos est prévu par le code du travail de façon à ce que les salarié.es puissent se reposer et reconstituer leur force de travail, pour ne pas démarrer fatigué.es une nouvelle journée de travail et pour ne pas mettre leur santé en danger.
Le code du travail prévoit exceptionnellement des dérogations dans des cas d’urgence bien spécifiques. Or, Capgemini se sert abusivement de ce dispositif exceptionnel pour empêcher les salarié·es intervenant en astreinte d’exercer leur droit au repos. La CGT a alerté à plusieurs reprises sur ce sujet depuis 2016. En effet il n’y a pas de risque pour la santé ou la sécurité de la population si la chaîne de production de beurre subit une panne nocturne ou si le règlement d’une facture a quelques heures de retard.
L’inspection du travail a donné raison à la CGT en établissant que l’urgence invoquée par Capgemini ne tenait pas et que l’entreprise assurait en fait la continuité normale de ses activités. Le tribunal de police de Nanterre le 4 mai 2021 a condamné la société Capgemini TS pour non-respect du droit au repos des salarié·es intervenant lors de périodes d’astreintes.
Pour l’anecdote, Capgemini a recours aux services du cabinet d’avocats Temime & Associés, décrit par le journal « Les Échos » en 2019 comme « l’avocat des puissants ». Gageons que les factures de ce cabinet d’avocats sont à la hauteur de la fortune de ses clients.
Capgemini n’a pas d’argent pour des embauches qui allégeraient la charge de travail des salarié·es et permett rait à ces derniers de pouvoir prendre leurs repos légaux. Capgemini a de l’argent à consacrer pour se défendre en justice et pour continuer à s’asseoir sur le code du travail au détriment de la santé des salarié·es.
Le CSE Infra fait régresser la norme
Le CSE Infra était consulté sur le projet de la direction d’aménager le site d’Equeurdreville à Cherbourg (pour plus de précisions, voir le flash CGT du CSEC de mai). Dans la motion soumise au vote par le secrétaire du CSE, il est fait référence à une « prescription de l’INRS de 7m2 par personne ».
Interpellation de la CGT. En effet, l’INRS, l’Institut National de Recherche et de Sécurité, s’appuie explicitement dans sa documentation sur la norme AFNOR NF X 35-102 qui recommande une surface minimum moyenne de 10 m² par poste de travail, hors couloirs et salles de réunion. Le site service-public fait aussi référence à cette norme.
Voici les liens :
h t t p s : / / w w w. i n r s . f r / d ms / i n r s /CataloguePapier/ED/TI-ED-23/ed23.pdf
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24505
Certes, cette norme ne constitue pas une obligation légale. Mais elle fournit une base sur laquelle les IRP (Instances Représentatives du Personnel) peuvent s’appuyer pour défendre les conditions de travail des salarié·es.
Les élu·es de la CGT demandent la modification de la motion afin de se conformer à la vraie prescription de l’INRS. La CFDT et ses alliés refusent.
Le CSE Infra a ainsi approuvé la diminution de la surface de travail moyenne par salarié·e de 10 m² à 7 m². La direction, qui a prévu une restriction drastique de la surface immobilière de l’ensemble des sites Capgemini, y entassera encore plus les salarié·es… avec la caution du CSE Infra.
La CGT demande un CSE extra…
La CGT a lu une déclaration en début de CSE informant de cette condamnation en justice de Capgemini. Puis elle a déposé dans la foulée une demande de CSE extraordinaire sur ce sujet important qui mêle temps de travail, repos, santé, travail de nuit, souffrance au travail, etc. Elle a invité les autres élu·es du CSE à s’y associer. Quelques-un·es l’ont fait…
Le représentant de la CFDT a déclaré que son organisation syndicale ne soutiendrait pas la demande de la CGT, car il est en attente de la publication officielle du jugement du tribunal condamnant Capgemini. Il risque de devoir patienter encore, il faut s’attendre à plusieurs mois pour la rédaction de ce jugement qui a été prononcé sur place.
Il a ajouté que la CFDT souhaite une renégociation des astreintes : une diversion, puisque la direction avait déjà annoncé la négociation d’un nouvel accord sur les astreintes pour la fin de l’année. Quant à la CFTC et à FO, leurs représentants ont expliqué que leurs organisations syndicales étaient favorables à un CSE extra mais ne signeraient pas la demande de la CGT, pour des questions « de forme » ( ?).
Est-ce que cela signifie que ces organisations syndicales sont réticentes à agir avec la CGT, même si elles sont d’accord avec la CGT ?
Et obtient une expertise
Ce CSE extra a eu lieu le 28 mai. Dans la demande de CSE extra sur les « Conditions de travail dégradées entraînant des risques sur la santé des salarié·e·s », il était explicitement demandé à la direction quelles étaient ses actions sur cette problématique qui n’est pas anodine. La direction est arrivée sans rien, elle n’avait pas de document à présenter. La direction s’est efforcée de minimiser la condamnation, disant que de toute façon elle avait fait appel. Elle a invoqué une supposée « note » du ministère du travail qui l’autoriserait à fractionner les temps de repos des salarié·es appelé·es en astreinte.
La CGT a répliqué que les faits sont têtus, Capgemini a bien été condamné en 1ère instance pour non respect des temps de repos légaux. Elle a dénoncé le lobbying de la direction auprès du gouvernement pour faire régresser le code du travail au détriment des salarié·es. La CGT a réitéré à la direction sa demande de communiquer au CSE les observations que l’inspection du travail a adressées depuis maintenant plusieurs mois, rappelant que c’est une obligation légale.
Des élu·es de la CGT, et aussi d’autres organisations syndicales, ont fait part de cas concrets sur des sites, dans des équipes, illustrant cette problématique de conditions de travail dégradées, dans un contexte généralisé de surcharge de travail et de sous-effectif chronique. La direction a été comme d’habitude incapable d’apporter des réponses aux questions des élu·es.
La CGT a alors proposé au CSE de commanditer une expertise pour risque grave sur la santé des salarié·es. Malgré la réticence marquée de certaines organisations syndicales, et après beaucoup de tergiversations, une large majorité des élu·es du CSE a finalement approuvé la proposition de la CGT. La CGT se réjouit de cette unité d’action intersyndicale au service des intérêts des salarié·es, même si celle-ci sera sûrement éphémère. La direction a répondu qu’elle verrait si elle conteste en justice.
A suivre.
