Juridique - CGT Capgemini
LA MALADIE N’EST PLUS CONSIDÉRÉE COMME DU REPOS ! Toutes les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel sont des périodes de travail effectif et ouvrent donc droit à congés payés. Ce droit à congé est limité à 2 jours ouvrables par mois d’absence (au lieu de 2,5 […]
11 juin 2024
Historique Le droit aux congés payés est issu des luttes menées par la classe ouvrière, notamment en 1906, 1936 et en 1968. C’est en 1982 que la 5ème semaine de congés payés sera instaurée ainsi que le passage aux 39 h. Les règles et modalités de gestion des congés payés sont définies tout d’abord par […]
10 novembre 2023
La demande d’avance sur salaire est un droit garanti par le code du travail. L’employeur ne peut ni la refuser ni exiger une jusitification
9 novembre 2022
Les salarié·es en travail posté bénéficient d’une prime de 5,40€ par jour dès lors qu’ils sont sur un cycle horaire commençant à 7h (ou plus tôt) ou se finissant à 20h (ou plus tard)
24 février 2022
Quelles sont les règles Capgemini ? Chaque année, la Direction des Affaires Sociales édicte ses propres règles en matière de droit au repos à travers une note de service “TEMPS DE TRAVAIL & MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES ANNEE 2021” mise à jour sur [Talent]. Il s’agit d’engagements unilatéraux de l’entreprise portant notamment sur les […]
27 août 2021
Le 4 mai 2021, le tribunal de police de Nanterre a condamné Capgemini pour non respect du droit au repos des salarié·es intervenant lors de périodes d’astreintes. En effet, l’employeur doit permettre à chaque salarié·e de bénéficier de 11 heures de repos consécutifs quotidien. Il s’agit de disposition d’ordre public permettant de protéger la santé […]
6 mai 2021
Les rémunérations variables sont des facteurs d’ajustement de la masse salariale aux aléas économiques auxquels l’entreprise est soumise.
17 octobre 2019
La Cour d’appel de Versailles a annulé, le 18 avril 20191, le licenciement d’une salariée qui avait refusé d’ôter son voile, car celui-ci a été jugé discriminatoire. Ainsi elle se conforme aux enseignements de la CJUE2 et de la Cour de cassation3.
23 juillet 2019