En cette fin d’année, et ce malgré l’interdiction d’imposer la 5ème semaine de congés payés , bon nombre de salarié·es de Engineering (ex DEMS) ont reçu l’ordre de poser des congés payés entre le 24 et le 31 décembre prochain.
L’employeur ne peut pas imposer des congés payés pour fermeture de site client !
Il convient de rappeler qu’en premier lieu, quelle que soit la raison, sauf à fermer totalement l’entreprise (sous conditions), l’employeur ne peut pas imposer des congés payés au delà du 31 octobre. Sauf s’il y a un accord d’entreprise. Et chez Capgemini, il n’y en a pas !
Aucun·e salarié·e n’est donc obligé·e de poser des congés en fin d’année s’il ne le souhaite pas.
Cette année la direction utilise le prétexte de la fermeture de sites clients pour justifier cette pratique illicite.
Mais contrairement à ce que les managers avancent dans leurs communications les fermetures de sites clients ne sont pas une raison suffisante pour imposer des congés payés ou des RTT salarié·es.
L’employeur ne peut qu’imposer les RTT employeurs (ce qu’il ne se prive pas de faire au demeurant).
Imposer des congés payés à ses salarié·es, tel que le fait Capgemini, est parfaitement illégal.
La supercherie de la note de service
Pour justifier cette pratique autoritaire, la communication managériale utilise la note “sur le temps de travail et modalités de prise de congés payés sur l’année 2021”.
Cela peut paraître tout a fait légal et pourtant…
Une note de service n’a pas la valeur légale d’un accord collectif ou d’un article du code du travail.C’est une décision unilatérale de l’employeur qui n’engage que lui.
Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte et cela ne peut justifier l’illégalité d‘imposer des congés payés par l’employeur.
Et si dans cette note, il était écrit que le salaire de fin de mois n’existe plus, que la terre est plate,… personne n’accepterait de le croire.
Et bien là c’est exactement la même chose.
Une pratique brutale
Justifier une pratique illégale par un mensonge n’est déjà pas très glorieux…
Mais en plus, les managers pratiquent ces injonctions de façon plus ou moins brutale …
Et pour couronner le tout, ils requièrent des salarié·es qu’ils posent eux-mêmes les congés dans l’outil dédié ! La direction se dédouane ainsi de sa transgression, avec pour objectif de faire accepter l’ordre.
Cela apparait dans l’outil comme si le congés était à l’initiative des salarié·es.
Mais surtout, quelle brutalité psychologique !
Tout cela pour optimiser 5 jours de facturation.
Quand on voit ce que cette injonction peut provoquer comme réaction, la confusion qu’elle peut engendrer (certain·es ont reçu l’ordre de poser des congés payés sur la période puis quelques minutes plus tard, un autre ordre de poser des RTT),
Quand on sait que bon nombre des salarié·es concerné·es pourraient aller travailler dans les zones sécurisées dédiées aux clients des bâtiments Capgemini,
On comprend bien quelle est la priorité de Capgemini et de sa direction : le cash à tout prix ! Et tant pis si c’est illégal, mensonger et brutal.
A force de gérer ses salarié·es comme des “ressources”, la direction finit par les considérer comme telles, comme des machines qu’elle pourrait démarrer et arrêter comme bon lui semble.
Or, les salarié·es ne sont pas des ressources mais bien des êtres humains !
Il serait bien que la direction sorte de ses feuilles de calculs et plannings pour s’en souvenir de temps en temps ...
La CGT Capgemini le réaffirme : les temps de repos appartiennent aux salarié·es !
Les règles d’utilisation des RTTs
Nous avons déjà précisé les règles concernant les temps de repos annuels.
Concernant les RTT, nous vous rappelons que les RTTs salarié·es et employeurs sont perdus s’ils ne sont pas utilisés avant le 31 décembre de l’année civile.
En l’état actuel de la législation, l’employeur ne peut pas non plus imposer les 4 RTT salarié·es.
Il ne peut imposer que les 4 RTT employeurs.
Si les 4 RTT employeurs ne sont pas imposés avant le 2 novembre, les salarié·es peuvent en disposer librement jusqu’au 31 décembre.
Les efforts sont toujours pour les salarié·es
En résumé, si vous n’avez pas prévu de poser des congés la semaine du 24 au 31 décembre prochain, il n’y a aucune justification légale pour vous l’imposer.
Les temps de repos vous appartiennent.
Après, il est tout à fait possible d’obéir à cette injonction de peur d’être mal vu·e par son manager ou au contraire pour être bien vu·e.
Dans le premier cas, la peur étant mauvaise conseillère, c’est une spirale sans fin qui fera accepter de plus en plus de choses jusqu’à l’inacceptable.
Dans l’autre cas, une fois de plus, il est demandé aux salarié·es des efforts.
Pour quel retour ? Quelle contrepartie ?
L’expérience montre hélas que c’est bien trop souvent à sens unique et sans retour.
Il n’est pas garanti que celles et ceux qui se répartissent les enveloppes d’augmentation se rappellent de cet effort supplémentaire.
Il ne faut donc pas se sentir obligé·e de donner suite à ces demandes illégales, brutales et douteuses sur le plan éthique.
Ce sujet est pourtant souvent mis en avant par le groupe dans ses communications.
Mais il semble que l’éthique ou le respect de la législation ne pèsent pas bien lourd face à l’appât du gain.
C’est pourquoi nous serons présents le 9 novembre à la cour d’appel de Versailles pour soutenir l’intérêt collectif des salarié·es lors du jugement de l’appel de la direction.
