Règlement intérieur :

Le règlement intérieur est un acte administratif obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salarié-es. Il a une portée disciplinaire et juridique importante. Il permet, en particulier, à l’employeur de préciser l’échelle des sanctions, de fixer certaines règles et interdictions.

De ce fait, afin d’éviter tout abus de pouvoir, le règlement (ainsi que chaque modification) est soumis à l’avis des CHSCT et du Comité d’entreprise. Il est également transmis à l’inspection du travail. Or nous avons pu y relever un certains d’anomalie :

• Une liste de note de service dont les liens ne sont plus valides et qui ont évoluées dans le temps ;
• Le délai de forclusion concernant des faits fautifs est de 3 ans alors que la loi le fixe à 2 ans ;
• L’article sur le respect de libertés individuelles se contente de rappeler les principes de non discrimination oubliant l’essentiel : nul ne peut apporter de restrictions aux libertés individuelles et collectives ;
• L’accès au dossier personnel n’est prévu que dans le cas d’une procédure disciplinaire (et encore sous réserve d’une prise de rendez-vous) en totale contradiction avec la loi informatique et libertés de 1978 ;

Nous avons demandé les avis rendus par les représentants du personnel, la direction n’a pas pu (voulu ?) nous répondre. De même, la direction refuse la modification du règlement intérieur pour le mettre en conformité. Aussi nous pouvons sérieusement nous interroger sur sa validité.

Intégration des salarié-e-s Euriware

Reprise de l’ancienneté.

Nous avons constaté que l’ancienneté calculée dans MyRhoom, ou encore la date d’entrée dans la société n’est pas correcte pour un certains nombres de salarié-e-s ex-Euriware. Ainsi les ex Eurinfo, les alternants, ceux qui sont passés par le groupe Areva voient leur ancienneté écourtée à la date du contrat de travail Euriware. Pour la direction tout est correct, jusqu’à ce l’on explique concrètement l’anomalie. Nous attendons donc une réponse de la direction, réponse devant intervenir sous 6 jours.

Adresse du site d’Aix En Provence.

Non, il n’y a pas modification des contrats de travail. Les salarié-e-s Aixois ayant été
transféré-e-s, ont bien pour site de rattachement le 545 Pierre Berthier, contrairement à ce que pourrait faire croire l’adresse portée sur la fiche de paie. Nous restons en attente d’une réponse définitive et circonstanciée de la direction.

Temps de travail/modalité 2

Les salarié-e-s en modalité 2 ont un forfait hebdomadaire de 39h. Or d’une part TeWeb ne permet pas un pointage correct, imposant 7h20 par jour et d’autre part les bulletins de paie font apparaitre en même temps une annualisation sur 1607h et un forfait mensuel de 169h.
Nous demandons la correction des fiches de paie, comment s’effectue le suivi du nombre de jours travaillés par an (212 en 2015 puis 216 à partir de 2016). De même, dans ce contexte, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine. Comment les déclare-t-on ?
Nous avons droit à une réponse évasive, la direction ne semble pas trop savoir comment y répondre. Là aussi, nous attendons les réponses écrites ! ! !

Préavis des accords Euriware.

La direction considère que les accords Euriware ont pris fin au 1^er juillet 2015. Or comme l’a confirmé la Cour de cassation et en application des articles L2261-14 et L2261-9 un délai de préavis de 3 mois s’impose. Cela veut dire que les salarié-e-s Euriware peuvent se prévaloir des ces textes jusqu’au 1^er octobre 2015, contrairement aux affirmations de la direction.

Outils SHT

Nous avons relevé les difficultés rencontrés par les salarié-e-s liées à l’intégration et plus particulièrement à la mise en place d’outils sans réelle formation. Encore une fois, pour la direction tout va bien dans le meilleur des mondes !

Alternants/contrat de professionnalisation.

Nous nous interrogeons sur la durée hebdomadaire des alternants. Dans un premier temps la direction nous répond 35h.
Nous demandons comme précision : 35h en moyenne sur l’année ? si c’est 35h/semaine ont-ils/elles des horaires spécifiques ?
Là nous obtenons une nouvelle réponse c’est 36h40 avec les RTT. Nous attendons donc, là aussi, la réponse écrite !

 Fermeture de fin d’année.

La direction de SHT par une note de service ferme l’entreprise du 24 décembre au 31 décembre 2015 inclus en imposant la prise de congés payés. Nous avons alerté la direction sur la nullité de la note de service. En effet l’article 25 de la convention collective nationale autorise un employeur à fermer ses établissements uniquement entre le 1^er mai et le 31 octobre. Au delà de cette date un accord entreprise est nécessaire, accord inexistant à ce jour. Notons que le CE, irrégulièrement consulté le 22 janvier 2015, a rendu un avis défavorable sur cette note de service.

Cela a pour conséquence, sauf accord d’entreprise ou d’UES, que SHT ne peut pas imposer la prise de congés payés entre le 24 décembre et le 31 décembre 2015.