LA MALADIE N’EST PLUS CONSIDÉRÉE COMME DU REPOS !
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel sont des périodes de travail effectif et ouvrent donc droit à congés payés.
Ce droit à congé est limité à 2 jours ouvrables par mois d’absence (au lieu de 2,5 jours par mois de travail) et donc plafonné à 24 jours ouvrables par an (au lieu de 30).
Les jours de congés acquis en période de maladie depuis le 1er décembre 2009 qui ne vous ont pas été crédités peuvent et doivent être réclamés à Capgemini.
Si Capgemini refuse, vous devrez engager une action judiciaire avant le 24 avril 2026 pour les périodes antérieures au 24 avril 2024, date de publication de la loi au journal officiel.
l’issue d’une période de maladie ou d’accident, l’employeur doit vous informer du nombre de congés dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Les congés non pris pour cause de maladie doivent être reportés !
Par un mail de Capgemini intitulé Rappel des modalités de prise de jours de congés en 2024, la direction a expliqué sans vergogne que « Les congés non pris au 30 juin 2024 ne seront pas reportés sur la période suivante ».
Ce rappel est complètement faux : le nouvel article L..3141-19-1 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre les congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Les congés d’ancienneté sont des congés payés !
Vous avez droit à des congés payés supplémentaires d’ancienneté, voir l’accord UES Capgemini 35H.
Plusieurs salarié·es nous ont remonté des difficultés concernant leurs congés d’ancienneté, Capgemini ne veut pas appliquer les mêmes règles d’acquisition et de report que celles des congés payés ci-dessus.
Toutes les jurisprudences sur le sujet ont démontré que les congés d’ancienneté sont des congés payés : seules les modalités d’acquisition et la période de référence diffèrent.
EN PRATIQUE :
- Vérifiez que vos périodes de maladie du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 ont bien été prises en compte pour déterminer vos droits à congé,
- en cas de maladie, vérifiez que vos congés payés et congés d’ancienneté sont correctement crédités sur vos bulletins de salaires. Vérifiez aussi les outils (MyRhoom, …),
- au retour de votre arrêt de travail, demandez à votre RRH de vous informer du nombre de congés dont vous disposez et jusqu’à quelle date il est possible de les prendre,
- au retour de votre arrêt de travail, si vous ne pouvez pas prendre vos congés dans la période de référence, exigez leur report qu’il s’agisse de congés payés ou d’ancienneté.
