Maladie pendant les congés : fin de la double peine
Des vacances gâchées par une maladie ou un accident, cela peut vous arriver à toutes et tous.
Ce sont même des vacances doublement gâchées, car en plus de ne pas pouvoir occuper son temps de repos comme prévu, les jours de congés qui coïncident avec la période de maladie sont perdus. Il n’est pas possible de les reporter.
Sous la pression des lobbies patronaux, la loi française n’a jamais permis de reporter ces congés alors que la Cour de justice de l’Union européenne l’y contraint depuis le 21 juin 2012.
Auparavant la même cour avait déjà jugé que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie.
Il aura fallu une mise en demeure de la Commission européenne pour que la Cour de cassation reconnaisse, le 10 septembre 2025, que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. Soc. 10/09/2025 n°23-23.732).
Cette jurisprudence fera l’objet d’une modification du code du travail et la rétroactivité sera précisée, comme cela avait été le cas pour les congés acquis en période de maladie.
Par conséquent si vous êtes malade ou victime d’un accident pendant un congé payé ou un congé d’ancienneté, vous pourrez bénéficier du report de vos congés en envoyant par mail votre arrêt de travail à votre hiérarchie et/ou votre RH dans le délai légal de 48 heures.
Congés acquis pendant les périodes de maladie
La LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 avait déjà permis une avancée en terme de reconnaissance de la différence entre maladie et congé. Nous vous avions adressé une communication sur ce sujet en juin de la même année.
En effet depuis le 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail non professionnels sont considérées comme du travail effectif et donnent droit à l’acquisition de congés payés.
Ce droit à congé est limité : 2 jours ouvrables par mois d’absence (au lieu de 2,5 jours) et plafonné à 24 jours ouvrables par an (au lieu de 30 jours).
Si, en raison de votre maladie, vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés avant la fin de la période de prise de congés (30 juin chez Capgemini), vous bénéficiez d’un report de 15 mois.
Après votre arrêt de travail vous devez être informés par Capgemini du nombre de jours de congés dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
L’acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie est rétroactive, vous pouvez réclamer à Capgemini les congés non attribués depuis le 1er décembre 2009.
En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous devrez engager une action judiciaire avant le 24 avril 2026.
Enfin, sachez que les congés d’ancienneté sont des congés payés.
